Affaires juridiques

Afin de garantir une juste application du droit, toute décision de l’ECAB est sujette à réclamation. En cas de contestation, le service juridique est alors chargé de préparer les décisions sur réclamation pour la direction.

Ce centre de compétence est également responsable de la rédaction des différents actes qui constituent le cadre légal des activités de l’ECAB (lois, règlements, directives et notices explicatives).

C’est également lui qui traite des diverses questions juridiques qui peuvent se poser dans le cadre des activités internes et externes de l’ECAB.